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Collectif pour le retour aux horaires de sortie libres dans le cadre des arrêts de maladie.

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Tract 4 Pages : Arrêt de maladie : Fin des sorties libres

Par Le collectif :: 28/01/2006 à 22:53 :: Derniers tracts distribués

                                                               

Arrêt-Maladie

 Fin des sorties libres

 

 

LA LOI du 13 août 2004 (application au 1° août 2005) DIT

 

« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation par le bénéficiaire :

-         D’observer les prescriptions du praticien.

-         De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’art L 315-2.

-         De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder 3 heures consécutives par jour.

-         De s’abstenir de toute activité non autorisée. »

 

 

AVANT août 2005


 MAINTENANT
 
Plusieurs possibilités :

 

--aucune sortie.

 

--sorties 10h-12h et 16h-18h.

 

--sorties libres données par le médecin pour raison thérapeutique.
 Plusieurs possibilités

-- aucune sortie.

-- sorties de 3 heures consécutives par jour (week-end et jours fériés compris).

-- pas de sorties libres autorisées.

-- dérogation administrative exceptionnelle pour obtenir les sorties libres.
 

Cf.  Article 27, 6ème paragraphe de la loi 2004-810 du 13 août 2004 & Circulaire de la CNAMTS du 19/09/2005

 

 

DES PATIENTS TEMOIGNENT :
-         « Je ne peux plus accompagner mon enfant à l’école ».
-         « Depuis le 1° août, je me sens comme un oiseau en cage ».
-         « Je me sens comme emprisonnée avec 3 heures de promenade autorisées ».
-         « Depuis la suppression  des sorties libres, ma santé s’est détériorée ».
 

AUTANT DE SITUATIONS DIFFERENTES ET TOUTES AUSSI DOULOUREUSES

 

Un Collectif se crée pour réagir
Révoltés par cette situation, nous avons créé le collectif  « SANTE VOUS LIBRES », composé de militants de l’agglomération nantaise.

A notre appel, le 8 octobre 2005, une soixantaine de personnes ont participé à un premier débat. Dès le 22 octobre, des citoyens, des militants associatifs et syndicaux et des représentants d’organisation ont rejoint le collectif pour réfléchir à des pistes d’action.

 

 


Economie ?
Le 1°septembre, Mme X fait une fausse-couche à 4 mois et demi de grossesse.

« A la sortie de l’hôpital, j’obtiens un arrêt de travail d’ un mois avec les sorties libres. Ma maman se présente à ma place avec mon arrêt et le papier des sorties libres à l’agence de la CPAM de Doulon. L’agent de service, en application de la loi, refuse les sorties.

Toute la semaine, je suis seule car mon mari est en déplacement. Nous avons un enfant de cinq ans que je ne pouvais donc pas emmener et aller chercher à l’école.

Le mercredi 14 septembre, je me présente avec ma mère à la CPAM, rue Gaëtan Rondeau pour expliquer ma situation. Vers 11 heures, je suis reçue dans un bureau. L’agent me demande de faire un courrier à la direction pour demander une dérogation. Je rédige le document sur place et le photocopie.

A 13 heures, je reçois un appel de la CPAM avec un rejet de ma demande. A ce jour, je n’ai toujours pas reçu de courrier pour confirmer cette décision…

Suite à cela, je suis restée enfermée chez moi. Ma santé restant toujours fragile, ma reprise du travail a été retardée d’une semaine. »

 

 

Je suis en arrêt maladie depuis octobre 2003, suite à une dépression liée à des problèmes professionnels.

« J'ai été au courant de la suppression des sorties libres grâce à mon psychiatre. A la fin août 2005, il m'a dit qu'il me faisait le papier pour que j’aie des horaires libres, mais que ça me serait sans doute refusé. Effectivement, l'antenne de la Sécu m'a renvoyé un refus.

Alors, depuis cette date, je n'ai plus le droit que de sortir de 15 h à 18 h.

Maintenant, j'ai l'impression d'être en prison : j'ai droit à une sortie quotidienne, je peux me balader un peu dans la cour et puis à 18 h,au coup de sifflet, je dois rejoindre ma cellule.

Je n'ai plus envie de sortir, je surveille l'heure tout le temps et ça me panique à l'idée de ne pas être rentrée à l'heure. J'ai toujours peur d'arriver en retard, d'être prise dans des embouteillages

Maintenant, je n'ai plus envie de voir du monde, je m'installe dans une routine, je ne m'intéresse à rien, je n'arrive plus à me lever le matin.

Je ne peux plus rendre des visites aux membres de ma famille, qui habitent trop loin pour que j'aie le temps de les voir en trois heures, sans stresser.

Je ne peux plus faire de balades, ni de sorties, ni d'activités avec mon mari. Je ne peux plus aller au bord de la mer, ni aller à la pêche. Je suis toute seule toute la journée. Depuis la suppression des horaires libres, ma dépression s'est accentuée. Mon mari et mes filles ont de plus en plus de mal à supporter de me voir dans cet état. Toute ma famille en subit les conséquences ».

 

Obtenir une dérogation : un vrai parcours du combattant 
«  Je m’appelle Jeanne. Je suis en arrêt maladie depuis plus de 8 mois suite à une dépression liée à des problèmes professionnels entre autres…

Fin juillet, la CPAM refuse de signer l’autorisation de sorties libres que venait de me prescrire mon spécialiste comme tous les mois. Cette situation a entraîné une nouvelle dégradation de ma santé, une coupure dans ma vie sociale puisque je suis enfermée pendant 21 heures par jour dans mon appartement. Par manque de contacts, de relations comment envisager sereinement un mieux-être et un retour au travail ?

Ayant eu connaissance que des dérogations pouvaient être accordées par la CPAM, j’ai commencé des démarches.

Le 5 octobre, j’adresse un courrier au médecin conseil accompagné d’une lettre de mon psychiatre pour demander une dérogation pour obtenir les sorties libres.

Le 12 octobre, n’ayant pas de nouvelles, j’appelle ce service. Mon appel est bloqué à la plate-forme CPAM. L’agent me dit d’adresser ma demande à la responsable administrative de l’agence Bretagne dont je dépends. Je fais un courrier ce jour même. J’y joins la photocopie de mon premier courrier en demandant à cette personne de prendre contact avec le service des médecins conseils pour avoir la lettre de mon psychiatre.

Le 19 octobre, je rencontre le médecin conseil pour mon dossier. Elle n’a pas voulu prendre en compte ma demande de sortie libre en me disant « c’est une loi ministérielle, il n’y aura pas de dérogation. »

Une demi-heure plus tard, j’appelle la responsable administrative de l’agence Bretagne. Elle m’informe qu’on m’a accordé une dérogation à titre exceptionnel jusqu’au 31 octobre 2005, date de fin de mon arrêt maladie.

Elle rajoute que si mon arrêt est prolongé, il faudra refaire une demande écrite pour obtenir une nouvelle dérogation.

Le 2 novembre, je refais donc cette demande

 N’ayant pas de réponse de la CPAM, j’appelle à nouveau, le.7 novembre. J’obtiens une réponse positive au téléphone dont j’attends toujours, au 18 novembre, la confirmation écrite. ».

 

 

Suppression des sorties libres = aggravation de la pathologie

« En janvier 2005, une femme de 56 ans a eu un accident de travail.

«  Suite à cet accident de travail, j’ai eu 25 séances de kiné. Comme cela n’allait pas mieux, j’ai passé un IRM en juin.  Le chirurgien a décidé de m’opérer de l’épaule droite en août. Il m’a prévenue que je ne pourrai plus exercer mon travail de femme de ménage. Il m’a dit de faire un dossier d’invalidité avec le médecin traitant, ce que j’ai fait dès le mois de juin.

De janvier à août, j’avais les sorties libres. J’ai pris dur d’arrêter de travailler. Je souffrais mais je gardais le moral car je pouvais sortir librement.

Depuis l’opération, je n’ai plus le droit de sortir que de 10h à 12h et 16h à 18h (sic !). Du coup, je me sens enfermée comme un oiseau dans une cage. Le médecin m’a prescrit des médicaments car maintenant je me sens déprimée. J’ai besoin de sortir, de marcher, de prendre contact avec des gens pour aller bien. Je suis seule toute la journée. Je me sens très mal maintenant comme quelqu’un d’abandonner.

Jusqu’à quand vais-je rester chez moi ? J’attends avec impatience des nouvelles de mon dossier d’invalidité ».  

 

Ils et elles témoignent
UNE LOI A GEOMETRIE VARIABLE


 

  

Nous nous sommes informés auprès de patients, de médecins généralistes ou spécialistes, de médecins conseil.
 

Cette mesure est appliquée différemment

-selon le département.

 

-selon la caisse de rattachement(y compris des caisses d’un même département).

 

-selon l’interlocuteur auquel on s’adresse (service administratif, service des médecins conseil).

 

- selon la personne qui traite la demande de dérogation.

 

Quelles sont les heures de sorties autorisées ?

-Elles n’ont pas changé pour certains patients…Elles sont toujours de 10h à 12h et de 16 h à 18h.

 

-D’autres patients ont été dans l’obligation de choisir 3 heures consécutives… En respectant la loi, ils perdent une heure.

 

-Certains patients pensent avoir les sorties libres autorisées puisque leur médecin et même l’hôpital continuent de les prescrire.

 

-De rares dérogations pour les sorties libres ont été accordées à quelques patients. Selon quels critères ?

 

-Dans l’attente de l’acceptation des horaires choisis conformément à la circulaire d’application, certains patients ne savent plus quand ils peuvent sortir.

 

 

 

Devant tant d’incohérences, voire de contradictions, les patients sont déconcertés     et se sentent coupables   d’être malades.

 

 

 

 

Selon le ministre de la santé :

« Cette nouvelle loi sur l’assurance maladie a pour but la maîtrise des coûts par l’élimination des gaspillages et des abus ».

 

 

Elle a des conséquences néfastes.

 

Elle est :

-inefficace car elle aggrave la santé des patients ;

 

-injuste car elle pénalise les patients et les médecins de bonne foi ;

 

-déresponsabilisante pour les médecins dont les prescriptions médicales ne sont plus prises en compte par la CPAM ;

 

-indigne car elle contraint le médecin à violer le secret médical.

 

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