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Le collectifCollectif pour le retour aux horaires de sortie libres dans le cadre des arrêts de maladie. BlogCatégoriesDerniers billetsPagesCompteursLiensFils RSS |
Par Le collectif :: 03/12/2006 à 9:18 :: Général
BONJOUR
Après un an de fonctionnement (septembre 2005 - janvier 2007) , le COLLECTIF SANTE VOUS LIBRES a mis fin à ses activités. Nous pensons avoir fait réagir les élus et le ministre de la santé. Ce dernier avait écrit et donné des instructions (2006), un projet de loi a été adopté (2007). ENFIN, depuis septembre 2007, un décret est publié. Il met fin à trois ans d'injustice et de révolte. Nous pensons simplement avoir atteint nos objectifs en contribuant, par nos actions, au rétablissement de cette règle de bon sens: Disposer des conditions indispensables pour se soigner correctement, et, en particulier en cas de maladie grave, pouvoir sortir librement de son domicile!
CONCRETEMENT... en cas d'arrêt de maladie: -Soit vous n'avez pas de sorties autorisées car votre médecin juge que vous n'êtes pas en état pour sortir.
-Soit vous avez des sorties autorisées:
N'hésitez pas à copier le décrêt de loi (ou ses références) pour demander les sorties si vous y avez droit.
La loi...
J.O n° 296 du 22 décembre 2006 page 19315 LOIS LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Article 46
LE DECRET d'application: Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (NOR: SJSS0762156D) .... « Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail : ..... Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
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I - HISTORIQUE 1° août 2005 : nombre d’entre nous étions en vacances. Ce même jour, entrait en application la loi 2004-180 du 13 août 2004 et en particulier son article 27 (6°paragraphe) qui mettait fin aux sorties libres des patients en arrêt maladie. L’objectif était d’éliminer abus et gaspillage des deniers de la sécurité sociale. Cette décision aberrante prend en otage, culpabilise et pénalise les malades. Elle est une atteinte à leurs libertés individuelles ainsi qu’à celles de leurs médecins qui n’ont plus la liberté de choix d’un acte médical. Anne-Françoise, en arrêt de maladie depuis plusieurs mois, se trouve alors brutalement confrontée à un refus de Le but de ce collectif était d’en savoir plus sur cette loi. L’objectif était également d’informer les assurés de Suite à plusieurs rencontres, le collectif s’est donné la revendication suivante : en cas d’arrêt maladie, dans l’intérêt du patient, nous exigeons que le médecin consulté soit à nouveau le seul décisionnaire dans la prescription des sorties ( y compris des sorties libres). II - NOS ACTIONS - Début septembre 2005 : création du collectif «Santé-vous-libres». - 15/09/05 : envoi d’un courrier aux députés et sénateurs du département. - Fin septembre 2005 : création d’une adresse e-mail pour permettre aux personnes de réagir, de témoigner. - 05/10/05 : informations aux usagers à la maison de - 08/10/05 : 1ère rencontre du collectif, l’information a été donnée aux organisations syndicales , aux malades, par le biais de la presse et d’une distribution de tracts à l’antenne CPAM de - 24/10/05 : création du blog http://santevouslibre.zeblog.com/ - Novembre 2005 : création d’un tract 4 pages, rappelant le texte de loi et donnant des témoignages et notre revendication. - 28/11/05 : relance du courrier aux élus. - 30/11/05 : coup médiatique à - 11/01/06 : réunion avec des associations de malades suite à notre invitation pour échanger sur les conséquences de cette nouvelle loi. - 12/02/06 : courrier envoyé à Mr Frémont, directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes afin d’obtenir un rendez-vous. - 12/04/06 : RDV obtenu avec Manifestation devant - Juin 2006 : lettre-type à envoyer aux élus pour leur demander d’intervenir auprès du Ministre de la santé. - Juillet 2006 : envoi d’un courrier du collectif au Ministre de la santé lui demandant de présenter un amendement au parlement en remplacement de l’article 27 de la loi. III - LES MEDIAS 1. Communiqué de presse pour la rencontre du collectif du 08/10/05 Radio : France Bleue Loire Océan. Radio Prune. Télévision : reportage sur France 3 avec témoignage sur l’arrêt des sorties libres mis en application en août 2005. Presse : article dans Presse Océan le 21/10/05. article dans Ouest-France le 24/10/05. 2. Communiqué de presse pour le coup médiatique du collectif du 30/11/05 devant Télévision : reportage sur M6 devant Presse : article dans Presse Océan le 01/12/05. article dans Ouest France le 01/12/05. 3. Alternative santé (mensuel d’information et de défense des consommateurs de soins médicaux) : article en janvier 2006. 4. Cadre de vie 44 journal de 5. Communiqué de presse pour le RDV demandé auprès du directeur de Télévision : reportage sur Nantes 7 le 12/04/06 après avoir été reçus par Mr Aid, directeur général adjoint de Presse : article dans Ouest-France le 13/04/06. 6. Alternative santé : article en juillet/août 2006. IV - RESULTATS DE NOS ACTIONS LES REACTIONS DES USAGERS - Connaissance de la loi du 13 août 2004 mise en application au 1° août 2005 et prise de conscience des usagers de ses conséquences sur la vie des malades. - Des témoignages concrets ont permis de mettre en lumière l’injustice produite par cette loi, son inefficacité et son application à géométrie variable. - Ces témoignages ont permis aux malades d’exprimer leur souffrance et de dire l’importance qu’un collectif pense à eux et se mobilise pour et avec eux. LES REACTIONS DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS Certaines associations et syndicats ont soutenu et relayé nos actions à un niveau local et/ou national en particulier l’AFP et le SMG. LES REACTIONS DE - Suite à l’information faite auprès des usagers à Mr Frémont s’est à son tour exprimé sur Radio Bleue Loire Océan le jeudi 6 octobre 2005 : « Il ne s’agit pas du tout que les gens soient cloîtrés chez eux. Dans le cadre d’un reportage sur la suppression des sorties libres sur France 3, Mr Frémont a pris la parole le vendredi 7 octobre 2005 : « Il est évident que pour quelqu’un atteint d’une maladie grave, d’une dépression grave et pire encore, si les sorties plus larges sont utiles à son état de santé, que le médecin le prescrive et je vous garantis que - RDV avec Mme Boriès, responsable du centre Bretagne lors du coup médiatique du 30/11/05. Elle nous a confirmé l’obtention de dérogation pour des sorties libres par les services administratifs de la caisse et non les services médicaux. Nous avons demandé que cette information soit donnée à tous les malades afin qu’ils soient au courant de la démarche à suivre. Nous avons également demandé un entretien avec Mr Frémont. - RDV avec la direction de Monsieur Aid s’est engagé à faire remonter les revendications du collectif au niveau national, à communiquer auprès des partenaires de Voici les informations que Démarche à suivre par les patients pour obtenir les sorties élargies - Demande écrite motivée du patient (ou du médecin) pour obtenir une dérogation pour les sorties élargies à adresser à Monsieur le Directeur de Informations sur les sorties élargies - Les 3 heures de sorties autorisées ne tiennent pas compte du temps consacré au parcours de soin (consultations, soins…). - Les 3 heures de sorties autorisées peuvent être fractionnées dans la journée. - Une autorisation de sortie exceptionnelle pour événement familial (décès par exemple) peut être traitée et accordée par téléphone. LES REACTIONS DES POLITIQUES - Certains élus sont intervenus auprès de Mr Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités et/ou Mr Philippe Bas, Ministre délégué à la sécurité sociale et aux personnes âgées. Mr Jacques Floch le 03/10/05 Mr Jean-Pierre Le Ridant le 20/10/05 Mr Christophe Priou le 14/11/05 Mr Jean Marc Ayrault le 17/11/05 Mr Alain Trillard le 06/12/05 Mr François Autain le 06/12/05 Mr Claude Evin le 07/12/05 Mme Monique Papon le 07/12/05 - Nos actions de communication ont incité certains élus à interpeller le gouvernement sur la suppression des sorties libres. cf Questions publiées au JO par Mr Le Ridant le 25/10/06 Mr Floch Jacques le 18/10/05 Mr Trillard le 01/09/06 - Réponse du ministre Mr Xavier Bertrand le 1° septembre 2006 à Mr Trillard, sénateur de Loire Atlantique « Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l’amélioration de l’état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. A ma demande, le directeur général de Par Le collectif :: 30/10/2006 à 18:50 :: Général
Pour nous cela ne gomme pas l’application à géométrie variable de la loi et le flou dans lequel se trouvent toujours les malades. Notre but initial était d’informer les usagers de Nos diverses actions nous ont permis d’atteindre en partie cet objectif. Toutefois nous restons convaincus qu’une information des usagers est nécessaire au niveau national. Confortés par les réactions des élus, les propositions de loi faites par certains d’entre eux et l’assouplissement de la loi demandé par Mr Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités, il nous paraît important que notre action soit poursuivie à un niveau national. Satisfaits d’avoir fait un travail utile et d’avoir répondu aux attentes de nombreux malades, nous souhaitons passer le relais à d’autres associations ou collectifs nationaux auprès de qui les usagers pourront continuer de réagir, de témoigner et de s’informer.
COURRIER du collectif au MINISTRE du 25 08 2006
Collectif « Santé vous libres » Nantes, le 25 Août 2006 A Mr Xavier BERTRAND Ministre de la santé et de la solidarité 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07
Monsieur le Ministre, Le collectif « santé vous libres » existe depuis fin septembre2005, suite à la loi N° 200 4 - 810 du 13 Août 2004 art.27, mise en application en Août 2005, sur les sorties libres durant les arrêts de travail. Depuis nous avons interpellés les députés et sénateurs de la Loire Atlantique. Nous avons également fait 2 interventions auprès de la CPAM de Nantes, où nous avons été reçus par les directions qui ont été attentives face à nos inquiétudes. Monsieur LERIDANT ayant posé la question à l'Assemblée Nationale nous a fait parvenir la réponse publiée au JO le 25.04.2006 page 4535. Cependant, cette loi ne semble pas correspondre pour une guérison plus rapide des malades en arrêt de longue durée. C'est pourquoi le collectif « santé vous libres » vous propose et vous demande de présenter l'amendement suivant au parlement en remplacement de l'article 27 : « toutefois, les heures de sorties libres pour les patients atteints d'une affection de longue durée, les pathologies dont les sorties libres favorisent la guérison selon l'appréciation du praticien. » (en complément du 4^ alinéa (3°) de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale). Vous trouverez ci-joint différents témoignages qui montrent bien les conséquences de l'injustice de cette loi. Nous vous remercions de bien vouloir être attentif à notre demande, et dans cette attente, nous vous prions d'agréer. Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées. Le collectif « Santé vous libres » Par Le collectif :: 06/06/2006 à 22:15 :: Général
REPONSE du MINISTRE Vous pouvez vous en servir auprès de votre médecin et surtout de la CPAM pour obtenir des HORAIRES ELARGIS ainsi que le texte de loi: Avant le nouveau décret et la mise en application de l'élargissement des Horaires, vous pouvez éditer ces textes et vous en servir auprès de votre médecin ou de votre CPAM! (Sélection la zone du texte qui vous intéresse et copier-coller. Pour plus d'infos, envoyez-nous un mail.)
Liberté • Égalité • Fraternité _____________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de Le ministre Paris, le – 1 SEP. 2006 Monsieur le Sénateur, Vous avez appelé mon attention sur les préoccupations exprimées par l'association Française des Polyarthritiques, concernant les horaires de sorties autorisées pour les personnes en arrêt maladie. L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. A ma demande, le directeur général de organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude. En espérant que ces éléments vous permettront de répondre aux interrogations de vos interlocuteurs, je vous prie d'agréer. Monsieur le Sénateur, l'expression de ma considération distinguée. Xavier BERTRAND Monsieur André TRILLARD Sénateur de Loire-Atlantique Palais du Luxembourg 75291 PARIS cedex 06 14, avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP – Tél. : 01 40 56 60 00
Enfin une loi...
J.O n° 296 du 22 décembre 2006 page 19315 LOIS LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Article 46
DECRET d'application: Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (NOR: SJSS0762156D)
.... « Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail : ..... Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
Suivent plusieurs textes édités durant nos activités
Agir pour les sorties libres !
Distributions de tracts, communiqués de presse et informations par les médias, lettres et interventions auprès d’élus, manifestations devant les caisses primaires de la sécu…
« En cas d’arrêt de maladie, dans l’intérêt du patient, nous demandons que le médecin consulté soit à nouveau le seul décisionnaire dans la prescription des sorties (y compris des sorties libres). »
Depuis fin mars, une première modification de la loi est en débat au Sénat. Les sénateurs motivent leur démarche en exposant clairement les problèmes posés par la suppression des sorties libres, notamment dans le cas des ALD.
Compte tenu de ces éléments, les sénateurs proposent le texte suivant : Proposition N° 278 / Article unique CE N’EST PAS SUFFISANT : (en complément du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.) AGISSONS: L'idéal est de faire cette démarche maintenant mais si vous découvrez ce texte en septembre par exemple, il ne sera pas trop tard! Bien sûr, votre entourage et connaissances sont concernés!!! Cette proposition s'adresse aux malades bien sur mais aussi aux patients en général, qui peuvent un jour connaître cette situation!
DERNIERE NOUVELLE: Nous venons de recevoir un nouveau courrier encourageant (VOIR CI-DESSOUS.) Cela montre, s'il en était besoin, combien ces actions doivent se multiplier. Elles semblent porter le débat au niveau national et la modification de la loi sur ce point est en bonne voie! Continuons ensemble à convaincre de faire ce petit geste. ECRIRE pour SORTIR de cette situation: ARRET MALADIE=MALADE AUX ARRETS!
Rèf:AN/VM/2006-342 Nantes, le 15 JUIN 2006
Monsieur, Jean-Pierre LE RIDANT
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de
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